Loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée / France

in Bibliothèque du fonds Pierre Bance (2013 58) Titre : Loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée : recueil méthodique des travaux préparatoires... Type de document : Ouvrage et Inventaire Auteurs : France, Auteur ; France Assemblée nationale, Auteur Editeur : Paris : Journaux officiels Année de publication : [1973] Collection : R.M.L. num. 6 Importance : 1 vol. (pagination multiple) Format : 27 cm Note générale : Br.: 40 F Langues : Français (fre) Domaine(s) d'activité : Droit Typologie : Livre Permalink : https://pmb.culture.fr/opac_anmt/index.php?lvl=notice_display&id=33763

Exemplaires(1)

Code-barres	Cote	Support	Section	Statut	Disponibilité
gen68136	2013 58 220	Livre	Fonds d'Archives	Communicable	Disponible

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