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Code du patrimoine (partie législative)

Titre :	Code du patrimoine (partie législative)
Type de document :	Ouvrage et Inventaire
Auteurs :	Commission supérieure de codification, Auteur
Editeur :	Paris : Editions Journaux officiels
Année de publication :	2004
Mots-clés :	Législation
Cote :	H4191
Permalink :	https://pmb.culture.fr/opac_anmt/index.php?lvl=notice_display&id=4917

Code-barres	Cote	Support	Section	Statut	Disponibilité
5204	H4191	Livre	Ouvrages	Communicable	Disponible