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Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information présenté par Jean-Jacques Aillagon au conseil des ministres du 12 novembre 2003 / AILLAGON, Jean-Jacques (2004)

Public

Titre :

Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information présenté par Jean-Jacques Aillagon au conseil des ministres du 12 novembre 2003

Type de document :

monographie

Auteurs :

AILLAGON, Jean-Jacques

Editeur :

Paris : Ministère de la culture et de la communication

Année de publication :

2004

Importance :

20 p.

Langues :

Français (fre)

Catégories :

[Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:DROIT DE LA CULTURE
[Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:DROIT DE LA CULTURE:DROIT D'AUTEUR
[Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:DROIT DE LA CULTURE:DROITS VOISINS

Résumé :

Projet de loi présenté par le ministre de la culture et de la communication, J.J. Aillagon, au conseil des ministres du 12 novembre 2003 qui aménage la directive du 22 mai 2001 (harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins), modernise le régime de droit d'auteur des agents de l'administration, renforce le contrôle du ministère de la culture sur les sociétés de gestion collective, modernise le dépôt légal, renforce la lutte contre la contrefaçon.

Permalink :

https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=1882

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