| Résumé : |
La réforme de l'administration régionale de l'Etat présentée par le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales et le ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire en Conseil des ministres, séance du 28 janvier 2004. Deux séries de mesures adoptées. D'une part, la région devient échelon majeur de l'organisation territoriale de l'Etat et le préfet de région voit ses compétences élargies (conduit le PASER qui fixe, pour trois ans, les priorités de l'Etat en région. D'autre part, les structures territoriales de l'Etat seron rationalisées : Certaines directions régionales disparaissent pour s'intéger à des pôles (8) qui regroupent les services régionaux et interrégionaux, création d'un comité de l'administration régionale (CAR) qui a un rôle de conseil d'administration de l'Etat en région. En outre, la LOLF permet une déconcentration des crédits ministériels et une responsabilisation au niveau local ainsi qu'une mutualisation des moyens des administrations de l'Etat, une gestion des ressources humaines déconcentrée et tournée vers l'efficacité et la performance. |
La réforme de l'administration régionale de l'Etat : Communication en Conseil des Ministres (Séance du 28 janvire 2004) (2004)
Horaires
