| Résumé : |
Texte du Sénat présenté au premier ministre lors de la séance du 22 mars 2006 sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information : Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, durée des droits voisins, mesures techniques de protection et d'information, prévention de la contrefaçon dans le domaine des communications électroniques). Droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif. Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits. Dépôt légal. Dispositions diverses. |
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société d'information : n° 269 Sénat : Session ordinaire 2005-2006 (2006)
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