| Résumé : |
Création du contrat de volontariat associatif qui organise une collaboration désintéressée entre une association ou une fondation agréées et une personne volontaire pour une durée limitée, dans le cadre d'une mission d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques. |
Journal officiel de la République française : Lois et décrets. Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (2006, n° 121 (25 mai))
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