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Les groupements d'intérêt public : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 juin 1996 / Conseil d'Etat (1997)

Titre :	Les groupements d'intérêt public : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 27 juin 1996
Type de document :	monographie
Auteurs :	Conseil d'Etat
Editeur :	Paris : La Documentation française
Année de publication :	1997
Collection :	Les Etudes du Conseil d'Etat
Importance :	122 p. : bibliogr.
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-11-003724-4
Langues :	Français (fre)
Catégories :	[Thésaurus Vie culturelle] 0005 LES POUVOIRS PUBLICS:GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:DROIT PUBLIC
Index. décimale :	E Droit
Résumé :	Créés par la loi d'orientation et de programmation de la recherche et de la technologie du 15 juillet 1982, les GIP ont connu un développement certain dans des domaines variés de l'action des collectivités publiques, fondé sur la nécessité d'organiser des coopérations entre personnes morales de droit public et personnes privées. La présente étude dresse un bilan du développement des GIP, clarifie le droit qui leur est applicable et propose un statut législatif unifié pour cette nouvelle personne morale de droit public.
Permalink :	https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=760