Circulaire du 18 mai 2004-2004/010 ayant pour objet les conditions d'application du décret 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux modifié par le décret 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité / Clément Michel (2004)

Public Titre : Circulaire du 18 mai 2004-2004/010 ayant pour objet les conditions d'application du décret 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux modifié par le décret 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Type de document : monographie Auteurs : Clément Michel Editeur : Paris : Ministère de la culture et de la communication Année de publication : 2004 Importance : 18 p. : annexe, tableau Note générale : Voir : Décret 99-78 du 5 février 1999 : Décret relatif à la Commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux et loi n° 2002-276 du 27 février 2002 Langues : Français (fre) Catégories : [Thésaurus Vie culturelle] 0001 DOMAINE DES POLITIQUES PUBLIQUES:POLITIQUE PUBLIQUE:POLITIQUE CULTURELLE:AMENAGEMENT CULTUREL DU TERRITOIRE:DECENTRALISATION CULTURELLE [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:LEGISLATION:REGLEMENTATION [Thésaurus Vie culturelle] 0035 URBANISME VILLE ET ARCHITECTURE:URBANISME [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:CONSERVATION DU PATRIMOINE:PROTECTION DU PATRIMOINE [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:CONSERVATION DU PATRIMOINE:PROTECTION DU PATRIMOINE:COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES [Thésaurus Collectivité] COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES [Candidats] DEMOCRATIE DE PROXIMITE [Thésaurus Chronologique] 05 [Thésaurus Chronologique] 18 [Thésaurus Chronologique] 2004 Résumé : Dans le cadre du décret d'application de l'article 112 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, présentation des missions et modalités de fonctionnement de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et de sa section chargée d'examiner les recours formés à l'encontre des avis conformes des architectes des bâtiments de France (ABF). Les dispositions nouvelles concernant l'extension au profit des pétitionnaires de la possibilité de saisir le préfet de région de tels recours à l'occasion du refus d'une autorisation d'urbanisme. Permalink : https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=2010

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00002010	Dossier : "Protection des monuments historiques : Législation"	Livre	DRAC Alsace documentation	CID	Disponible

Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux / Raffarin Jean-Pierre (2004)

Public Titre : Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux Type de document : monographie Auteurs : Raffarin Jean-Pierre ; AILLAGON, Jean-Jacques ; Sarkozy Nicolas Editeur : Paris : Ministère de la culture et de la communication Année de publication : 2004 Importance : 11 p. Note générale : Voir : Décret 99-78 du 5 février 1999 : Décret relatif à la Commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux Langues : Français (fre) Catégories : [Thésaurus Vie culturelle] 0001 DOMAINE DES POLITIQUES PUBLIQUES:POLITIQUE PUBLIQUE:POLITIQUE CULTURELLE:AMENAGEMENT CULTUREL DU TERRITOIRE:DECENTRALISATION CULTURELLE [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:LEGISLATION:REGLEMENTATION [Thésaurus Vie culturelle] 0035 URBANISME VILLE ET ARCHITECTURE:URBANISME [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:CONSERVATION DU PATRIMOINE:PROTECTION DU PATRIMOINE [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:CONSERVATION DU PATRIMOINE:PROTECTION DU PATRIMOINE:COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES [Thésaurus Collectivité] COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES [Candidats] DEMOCRATIE DE PROXIMITE [Thésaurus Chronologique] 2004 Résumé : Décret pris pour l'application de l'article 112 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Présentation de dispositions portant modification du décret n° 99-78 du 5 février 1999 concernant les autorisations de travaux. Dispositions portant modification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme. Dispositions portant modification du décret du 25 avril 1984. Dispositions transitoires et finales. Permalink : https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=1969

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00001969	Dossier : "Protection des monuments historiques : Législation"	Livre	DRAC Alsace documentation	CID	Disponible

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