Circulaire du 18 mai 2004-2004/010 ayant pour objet les conditions d'application du décret 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux modifié par le décret 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité / Clément Michel (2004)

Public Titre : Circulaire du 18 mai 2004-2004/010 ayant pour objet les conditions d'application du décret 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux modifié par le décret 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Type de document : monographie Auteurs : Clément Michel Editeur : Paris : Ministère de la culture et de la communication Année de publication : 2004 Importance : 18 p. : annexe, tableau Note générale : Voir : Décret 99-78 du 5 février 1999 : Décret relatif à la Commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux et loi n° 2002-276 du 27 février 2002 Langues : Français (fre) Catégories : [Thésaurus Vie culturelle] 0001 DOMAINE DES POLITIQUES PUBLIQUES:POLITIQUE PUBLIQUE:POLITIQUE CULTURELLE:AMENAGEMENT CULTUREL DU TERRITOIRE:DECENTRALISATION CULTURELLE [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:LEGISLATION:REGLEMENTATION [Thésaurus Vie culturelle] 0035 URBANISME VILLE ET ARCHITECTURE:URBANISME [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:CONSERVATION DU PATRIMOINE:PROTECTION DU PATRIMOINE [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:CONSERVATION DU PATRIMOINE:PROTECTION DU PATRIMOINE:COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES [Thésaurus Collectivité] COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES [Candidats] DEMOCRATIE DE PROXIMITE [Thésaurus Chronologique] 05 [Thésaurus Chronologique] 18 [Thésaurus Chronologique] 2004 Résumé : Dans le cadre du décret d'application de l'article 112 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, présentation des missions et modalités de fonctionnement de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et de sa section chargée d'examiner les recours formés à l'encontre des avis conformes des architectes des bâtiments de France (ABF). Les dispositions nouvelles concernant l'extension au profit des pétitionnaires de la possibilité de saisir le préfet de région de tels recours à l'occasion du refus d'une autorisation d'urbanisme. Permalink : https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=2010

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00002010	Dossier : "Protection des monuments historiques : Législation"	Livre	DRAC Alsace documentation	CID	Disponible

Circulaire du 21 décembre 2004 : Entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. / Ministère de l'Intérieur. Direction générale des collectivités locales (2004)

Public Titre : Circulaire du 21 décembre 2004 : Entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Type de document : monographie Auteurs : Ministère de l'Intérieur. Direction générale des collectivités locales ; Dominique SCHMITT Editeur : Paris : Ministère de l'Intérieur Année de publication : 2004 Importance : 4 p. + p. 34-65 Note générale : Voir aussi : P 3.0 CHI 2004 et Journal officiel de la République française : Lois et décrets, 2004, n° 190 (17 août), p. 14545-14598 Langues : Français (fre) Catégories : [Thésaurus Vie culturelle] 0001 DOMAINE DES POLITIQUES PUBLIQUES:POLITIQUE PUBLIQUE:AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:DECENTRALISATION [Thésaurus Vie culturelle] 0001 DOMAINE DES POLITIQUES PUBLIQUES:POLITIQUE PUBLIQUE:POLITIQUE CULTURELLE:AMENAGEMENT CULTUREL DU TERRITOIRE:DECENTRALISATION CULTURELLE [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:LEGISLATION [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:LEGISLATION:REGLEMENTATION [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:CONSERVATION DU PATRIMOINE:PROTECTION DU PATRIMOINE:MONUMENT HISTORIQUE [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:CONSERVATION DU PATRIMOINE:RESTAURATION DU PATRIMOINE [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:INVENTAIRE GENERAL [Thésaurus Vie culturelle] 0045 ACQUISITION ET COLLECTION:COLLECTION:COLLECTION PUBLIQUE [Thésaurus Vie culturelle] 0055 METIERS DE LA CULTURE ET PROFESSIONS ARTISTIQUES:PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE:METIERS DU PATRIMOINE:ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE [Thésaurus Vie culturelle] 0060 LIEUX ET EQUIPEMENTS CULTURELS:EQUIPEMENT CULTUREL:MUSEE:MUSEE NATIONAL [Thésaurus Vie culturelle] 0085 L'ENSEIGNEMENT L'EDUCATION ARTISTIQUE:ENSEIGNEMENT:ENSEIGNEMENT SUPERIEUR [Thésaurus Vie culturelle] 0085 L'ENSEIGNEMENT L'EDUCATION ARTISTIQUE:ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES [Thésaurus Vie culturelle] 0090 ASPECTS SOCIAUX DU TRAVAIL:ENVIRONNEMENT SOCIAL DU TRAVAIL:RESSOURCES HUMAINES [Thésaurus Vie culturelle] 0115 SCIENCES ET TECHNIQUES DE LA CONNAISSANCE:SCIENCES HUMAINES:HISTOIRE DE L'ART:OEUVRE D'ART [Thésaurus Collectivité] MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION [Thésaurus Chronologique] 2004 Résumé : Complétant la circulaire NOR/LRL/B/04/C du 10 septembre 2004, extrait (concernant essentiellement le domaine de la Culture) de la circulaire d'application, datée du 21 décembre 2004, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui précise les transferts de compétences en vigueur au 1er janvier 2005, ainsi que les recommandations concernant la mise à disposition des services et de personnels concernés. En annexe 6 : liste de tous les décrets d'ores et déjà soumis à la concertation avec les associations d'élus. Permalink : https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=2377

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00002377	Dossier : "Décentralisation culturelle"	Livre	DRAC Alsace documentation	CID	Disponible

Circulaire n° 2004-007 relative à la mise en place d'instances régionales de dialogue social dans le secteur du spectacle. 4 mars 2004 / AILLAGON, Jean-Jacques (2004)

Public Titre : Circulaire n° 2004-007 relative à la mise en place d'instances régionales de dialogue social dans le secteur du spectacle. 4 mars 2004 Type de document : monographie Auteurs : AILLAGON, Jean-Jacques Editeur : Paris : Ministère de la culture et de la communication Année de publication : 2004 Importance : Non paginé Langues : Français (fre) Catégories : [Thésaurus Vie culturelle] 0001 DOMAINE DES POLITIQUES PUBLIQUES:POLITIQUE PUBLIQUE:POLITIQUE CULTURELLE [Thésaurus Vie culturelle] 0001 DOMAINE DES POLITIQUES PUBLIQUES:POLITIQUE PUBLIQUE:POLITIQUE CULTURELLE:ACTION CULTURELLE:MEDIATION CULTURELLE [Thésaurus Vie culturelle] 0001 DOMAINE DES POLITIQUES PUBLIQUES:POLITIQUE PUBLIQUE:POLITIQUE CULTURELLE:SPECTACLE VIVANT [Thésaurus Vie culturelle] 0005 LES POUVOIRS PUBLICS:ADMINISTRATION D'ETAT:PREFECTURE DE REGION:DRAC [Thésaurus Vie culturelle] 0005 LES POUVOIRS PUBLICS:ADMINISTRATION D'ETAT:SERVICE DECONCENTRE [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:DROIT DE LA CULTURE:INTERMITTENT DU SPECTACLE [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:LEGISLATION:REGLEMENTATION [Thésaurus Vie culturelle] 0055 METIERS DE LA CULTURE ET PROFESSIONS ARTISTIQUES:PROFESSION ARTISTIQUE ET CULTURELLE [Thésaurus Vie culturelle] 0095 L'ECONOMIE ET L'INDUSTRIE DE LA CULTURE:ECONOMIE DE LA CULTURE [Thésaurus Vie culturelle] 0105 LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET ECRITE:AUDIOVISUEL [Thésaurus Collectivité] DRAC [Thésaurus Collectivité] MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION [Thésaurus Chronologique] 03 [Thésaurus Chronologique] 04 [Thésaurus Chronologique] 2004 [Thésaurus Tri] DIALOGUE SOCIAL Résumé : Dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 6 août 2003 relative à la mobilisation des services de l'Etat sur la situation économique et sociale des secteurs du spectacle vivant, modalités de mise en place d'instances de dialogue et de concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales sur les questions professionnelles des professions du spectacle vivant et de l'audiovisuel. Le rôle des DRAC dans les réunions annuelles qui favoriseront le dialogue et regrouperont les représentants des organisations professionneles, ceux des collectivités locales, ceux des services de l'Etat concernés. Permalink : https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=2011

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00002011	Dossier : "Intermittents du spectacle"	Livre	DRAC Alsace documentation	CID	Disponible

Circulaire n° 2004-013 du 12 mai 2004 relative à : Gestion du programme Objectif 3 cofinancé par le fonds social européen (programmation 2000-2005 / Barbaroux Catherine (2004)

Public Titre : Circulaire n° 2004-013 du 12 mai 2004 relative à : Gestion du programme Objectif 3 cofinancé par le fonds social européen (programmation 2000-2005 Type de document : monographie Auteurs : Barbaroux Catherine ; Comet Henri-Michel ; Duhamel Pierre-Mathieu Editeur : Paris : Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale Année de publication : 2004 Importance : 31 p. : tableaux Langues : Français (fre) Catégories : [Thésaurus Vie culturelle] 0001 DOMAINE DES POLITIQUES PUBLIQUES:POLITIQUE PUBLIQUE:POLITIQUE EUROPEENNE:PROGRAMME EUROPEEN [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:LEGISLATION:REGLEMENTATION [Thésaurus Vie culturelle] 0020 BUDGET ET FINANCEMENT:FINANCEMENT PUBLIC [Thésaurus Vie culturelle] 0085 L'ENSEIGNEMENT L'EDUCATION ARTISTIQUE:ENSEIGNEMENT [Thésaurus Vie culturelle] 0090 ASPECTS SOCIAUX DU TRAVAIL:ENVIRONNEMENT SOCIAL DU TRAVAIL:FORMATION PROFESSIONNELLE [Thésaurus Vie culturelle] 0095 L'ECONOMIE ET L'INDUSTRIE DE LA CULTURE:ECONOMIE DE LA CULTURE:EMPLOI CULTUREL [Thésaurus Vie culturelle] ~termes non classés:FONDS STRUCTURELS EUROPEENS [Thésaurus Collectivité] COMMUNAUTE EUROPEENNE Résumé : Cette circulaire précise et complète les instructions communautaires et nationales données en matière de suivi, de gestion et de contrôle des fonds sctucturels européens, en particulier les circulaires interministérielles de 2002, pour tenir compte des spécificités de mise en oeuvre des crédits du Fonds social européen relatifs au DOCUP Objectif 3 (programmation 2004-2006). Elle apporte des prescriptions opérationnelles en matière de renforcement des délégations des fonctions d'autorité de gestion et de paiement, d'amélioration de la traçabilité et de l'efficacité des circuits administratifs et financiers. Permalink : https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=2091

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00002091	Dossier : "CPER PASER DOCUP"	Livre	DRAC Alsace documentation	CID	Disponible

Circulaire n° 2004-018 du 10 août 2004 relative au projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - transfert des effectifs des services régionaux de l'inventaire / Marigeaud Martine (2004)

Public Titre : Circulaire n° 2004-018 du 10 août 2004 relative au projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales - transfert des effectifs des services régionaux de l'inventaire Type de document : monographie Auteurs : Marigeaud Martine Editeur : Paris : Ministère de la Culture et de la comunication Année de publication : 2004 Importance : Non paginé Langues : Français (fre) Catégories : [Thésaurus Vie culturelle] 0001 DOMAINE DES POLITIQUES PUBLIQUES:POLITIQUE PUBLIQUE:POLITIQUE CULTURELLE:AMENAGEMENT CULTUREL DU TERRITOIRE:DECENTRALISATION CULTURELLE [Thésaurus Vie culturelle] 0005 LES POUVOIRS PUBLICS:FONCTION PUBLIQUE:FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:LEGISLATION:REGLEMENTATION [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:INVENTAIRE GENERAL [Thésaurus Vie culturelle] 0090 ASPECTS SOCIAUX DU TRAVAIL:ENVIRONNEMENT SOCIAL DU TRAVAIL:RESSOURCES HUMAINES [Thésaurus Chronologique] 2004 Résumé : Dans le cadre de la décentralisation culturelle, et en application du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, instructions données aux DRAC (s) pour le transfert des emplois et agents des services régionaux de l'inventaire aux régions. Permalink : https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=2092

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00002092	Dossier : "Décentralisation culturelle"	Livre	DRAC Alsace documentation	CID	Disponible

Convention Etat-Region : Pour un dispositif de coordination des stratégies économiques en Alsace, [passée entre l'Etat représenté par le préfet de région Michel Thenault et la Région Alsace représentée par le président du Conseil Régional d'Alsace, Adrien Zeller, le 13 janvier 2004] / Préfecture de la région Alsace (2004)

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Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux / Raffarin Jean-Pierre (2004)

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Dispositif de soutien aux commerces de biens culturels dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) : Circulaire du 24 octobre 2003 / Ministère de la Culture et de la communication (2004)

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Droit du marché de l'Art / François ROBERT (2004)

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Equipements culturels : Charte d'accueil des personnes handicapées : Texte de recommandations, Fiches techniques, grille de référence juin 2004 / Ministère de la Culture et de la communication (2004)

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Guichet Unique spectacle occasionnel : Rapport d'activité 2003 / GUSO (2004)

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Plan territorial d'action de lutte contre le travail illégal / DDTEFP. Direction de la réglementation (2004)

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Préparation des projets d'action stratégique de l'Etat (P.A.S.E.) [Lettre adressée aux ministres et aux préfets par le Premier Ministre, J.P. Raffarin, le 13 mai 2004 - DJE/CC/103998] / Jean-Pierre RAFFARIN (2004)

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Recommandations sur les meilleures pratiques en manière de procédures de recrutement des responsables artistiques et administratifs des orchestres et opéras permanents / Ministère de la Culture et de la communication (2004)

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Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention d'Etat pour un projet d'investissement (2003)

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