| Résumé : |
Dans le cadre de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outremer (art. 16) et la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (art. 102), les nouvelles modalités d'intervention des collectivités locales en faveur des sociétés privées, et plus spécifiquement en faveur du secteur de la production cinématographique et audiovissuelle. Règles générales applicables selon le fondement juridique de l'intervention des collectivités locales. Les aides des régions, des départements, des communes et de leurs groupements. Cas des conventions conclues avec le Centre National de la Cinématographie. Le conenu des textes institutant le régime d'aides Le respect du droit communautaire. Règles particulières du compte de soutien financier de l'Etat en matière de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Conditions relatives à l'entreprise de production. Conditions relatives aux oeuvres. Montant maximum des aides.. Modèle de conventrion entre l'Etat et la collectivité locale. |
Aides des collectivités locales à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (2002)
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