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Touche pas à ma commune / Philippe POTTIÉE-SPERRY in La gazette des communes, des départements, des régions, 7 (du 16 au 22 février 2015)

Titre :	Touche pas à ma commune
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Philippe POTTIÉE-SPERRY, Auteur
Année de publication :	2015
Article en page(s) :	p.3
Langues :	Français (fre)
Note de contenu :	Le projet de loi "Notre", examiné par les députés à partir du 17 février, entend renforcer les intercommunalités en fixant un seuil minimal de 20 000 habitants pour leur constitution, calqué sur les bassins de vie. Dans un récent rapport sur les périmètres des communautés, le Commissariat général à l'égalité des territoires surenchérit lourdement en prônant le transfert de la clause de compétence générale de communes aux intercos.
Permalink :	https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=9615