| Titre : |
La transmission universelle de patrimoine en droit des sociétés |
| Titre original : |
Universal transference in business law |
| Type de document : |
Littérature grise |
| Auteurs : |
Marie-Laure Coquelet, Auteur ; Michel Jeantin, Directeur de thèse ; Alain Benabent, Directeur de thèse |
| Année de publication : |
1994 |
| Importance : |
370 p. |
| Format : |
A4 |
| ISBN/ISSN/EAN : |
1994PA100170 |
| Note générale : |
Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Organisme de soutenance |
| Langues : |
Anglais (eng) Français (fre) |
| Mots-clés : |
Successions et héritages France Thèses et écrits académiques
Sociétés Droit Thèses et écrits académiques
Fusion d'entreprises Thèses et écrits académiques
Entreprises Dessaisissement Thèses et écrits académiques |
| Résumé : |
À l'initiative de la loi et de la jurisprudence, la transmission universelle s'est echapée de son cadre traditionnel. Conçue hier comme un mode de règlement exclusif des conséquences patrimoniales du fait juridique que constitue le décès d'une personne physique, celle-ci a progressivement conquis le droit des sociétés. En ce domaine, la transmission universelle constitue un mode exceptionnel d'appropriation des biens, obligations et actions d'une personne morale dissoute sans liquidation. En droit des successions, la transmission globale de patrimoine produite par le décès demeure sous tendue par la fiction de la continuation de la personne du défunt par ses ayants cause. En droit des sociétés, la question du fondement de la transmission universelle reste incertaine. Notamment, dans le but de marquer les différences existant avec le décès, la doctrine affirme le plus souvent que la transmission de patrimoine ne se justifie qu'en raison de la continuité de l'entreprise du groupement dissoute par le dévolutaire de ses biens. La proposition est séduisante. Toutefois, elle ne paraît pas pouvoir jouer le rôle explicatif que de nombreux auteurs veulent lui prêter aujourd'hui. Notamment, son opportunité résiste difficilement à une confrontation avec les solutions acquises par le droit positif. Ainsi, la continuité de l'entreprise ne permet pas de justifier l'ensemble des effets attachés à la dissolution sans liquidation. Aussi, faut-il chercher ailleurs la justification des effets de la transmission universelle en droit des sociétés. Le principe de continuation de la personne de l'entité dissoute par le bénéficiaire de ses biens remplit de manière satisfaisante cette fonction. Ainsi à l'image de l'ayant cause universel d'une personne physique, l'ayant cause universel d'une personne morale dissoute sans liquidation n'est rien d'autre que le continuateur de la personnalité juridique de l'entité dissoute. La proposition justifie notamment également la transmission des dettes omises ou virtuelles de l'entité dissoute. Elle conditionne enfin le domaine de l'effet substitutif attaché par la loi et la jurisprudence à la transmission de patrimoine.
At the initiative of the law and the statute law, the universal transference-has been turned from is traditional frame. Yesterday, it has been conceived as a mode of exclusive settlement of patrimonial consequences that constitute the death of a physical person, this one has gradually come to the business law. In this frame, the universal transference is an exceptional mode of appropriation of goods, bonds and shares, which belonged to a body corporate dissolved without liquidation. In the inheritance law, the global heritage transference produced by the death stays subtented by the fiction of the defunct's person continuation by his executors. In business law, the question of the universal transference's base stays doubtful. Especially, in the goal to note differences existing with the death, the tenet more often says that the heritage transference only clears itself by the reason of activity's continuity dissolved by the beneficiary of his goods. The proposal is exciting. Nevertheless, it doesn't seem to play the explanatory roll that many authors want to give it today. Especially. Its opportunity hardly resists in comparison with established solutions from the positive law. Also, it is necessary to look for, elsewhere, and the justification of universal transference's effects in business law. The principle of continuation of the dissolved entity's person by the beneficiary of his goods answers very well to this function. Thus, in figure of a physical person's universal executor, the dissolved body corporate's universal executor without liquidation is nothing else than the continuer of the dissolved entity's body corporate. The proposal justifies more particularly the "ultra vires" obligation of the universal executor to the debts, which have been transmitted to him. It explains also the transfer of virtual or omitted debts from the dissolved entity. Finally, its puts some conditions in the scope of the enbtail effect linked by the law and the statute law to the heritage transference.
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| Typologie : |
Thèse de doctorat |
| Permalink : |
https://pmb.culture.fr/opac_anmt/index.php?lvl=notice_display&id=11849 |
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