Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 / Jacques CHIRAC (2004)

Public Titre : Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Type de document : monographie Auteurs : Jacques CHIRAC ; Jean-Pierre RAFFARIN ; Dominique PERBEN Editeur : Paris : Journal Officiel Année de publication : 2004 Importance : Non paginé Langues : Français (fre) Catégories : [Thésaurus Vie culturelle] 0001 DOMAINE DES POLITIQUES PUBLIQUES:POLITIQUE PUBLIQUE:SERVICE PUBLIC [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:DROIT COMMUNAUTAIRE [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:DROIT DE LA CULTURE [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:DROIT PRIVE:DROIT CIVIL [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:DROIT PUBLIC:DROIT ADMINISTRATIF [Thésaurus Vie culturelle] 0025 RECHERCHE CREATION DIFFUSION:DIFFUSION CULTURELLE [Thésaurus Vie culturelle] 0090 ASPECTS SOCIAUX DU TRAVAIL:ENVIRONNEMENT SOCIAL DU TRAVAIL:PROTECTION SOCIALE [Thésaurus Vie culturelle] 0105 LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET ECRITE:AUDIOVISUEL:MEDIAS:PRESSE [Thésaurus Vie culturelle] 0115 SCIENCES ET TECHNIQUES DE LA CONNAISSANCE:TRAITEMENT DE L'INFORMATION:DOCUMENTATION:BANQUE DE DONNEES [Thésaurus Vie culturelle] 0115 SCIENCES ET TECHNIQUES DE LA CONNAISSANCE:TRAITEMENT DE L'INFORMATION:INFORMATION [Thésaurus Vie culturelle] 0120 DOMAINE DE L'INFORMATIQUE:INFORMATIQUE [Thésaurus Vie culturelle] 0125 DOMAINE DE L'ORGANISATION:COMMUNICATION [Thésaurus Chronologique] 06 [Thésaurus Chronologique] 08 [Thésaurus Chronologique] 2004 Résumé : Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel. La commission nationale de l'informatique et des libertés. formatlités préalables à la mise en eouvre des traitements. Le contrôle de la mise en eouvre des traitements. Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique. Transferts de données à caractère eprsonnel vers de Etats appartenant à la Communauté européenne.. Dispositions diverses Permalink : https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=2501

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00002501	Dossier : "Droit à l'information"	Livre	DRAC Alsace documentation	CID	Disponible

Les archives en France : Rapport au Premier ministre / Guy Braibant (1996)

Public Titre : Les archives en France : Rapport au Premier ministre Type de document : monographie Auteurs : Guy Braibant Editeur : Paris : La Documentation française Année de publication : 1996 Collection : Rapports officiels, ISSN 0981-3764 Importance : 303 p. ; 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-11-003607-0 Langues : Français (fre) Catégories : [Thésaurus Vie culturelle] 0001 DOMAINE DES POLITIQUES PUBLIQUES:POLITIQUE PUBLIQUE:REFORME DE L'ETAT [Thésaurus Vie culturelle] 0005 LES POUVOIRS PUBLICS:GESTION ADMINISTRATIVE [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:ARCHIVES [Thésaurus Vie culturelle] 0045 ACQUISITION ET COLLECTION:COLLECTION [Thésaurus Vie culturelle] 0080 L'ENVIRONNEMENT SOCIAL LES PUBLICS ET LES PRATIQUES:PRATIQUE CULTURELLE:FREQUENTATION CULTURELLE [Thésaurus Vie culturelle] 0080 L'ENVIRONNEMENT SOCIAL LES PUBLICS ET LES PRATIQUES:PUBLIC DE LA CULTURE [Thésaurus Chronologique] 1996 [Thésaurus Géographique] FRANCE [Thésaurus Collectivité] DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE Index. décimale : K Information, communication, archives Résumé : Réflexion globale sur l'état des archives en France et les réformes qu'il pourrait appeler, articulée autour de trois grands axes : l'enrichissement des collections, l'ouverture au public et la gestion. Permalink : https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=319

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Données publiques : accès, diffusion, commercialisation / Maurice Ronai (1996)

Public Titre : Données publiques : accès, diffusion, commercialisation Type de document : monographie Auteurs : Maurice Ronai, Ed. Editeur : Paris : Documentation française Année de publication : 1996 Importance : 176 p. : tabl. ; 24 cm Note générale : N° spécial de : Problèmes politiques et sociaux, n° 773-774, 1er novembre 1996 Langues : Français (fre) Catégories : [Thésaurus Vie culturelle] 0005 LES POUVOIRS PUBLICS:ADMINISTRATION D'ETAT [Thésaurus Vie culturelle] 0005 LES POUVOIRS PUBLICS:COLLECTIVITE TERRITORIALE:ADMINISTRATION TERRITORIALE [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:DROIT DE LA CULTURE:DROIT D'AUTEUR [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:DROIT DE LA CULTURE:DROIT D'AUTEUR:DROIT PATRIMONIAL:DROIT DE REPRODUCTION [Thésaurus Vie culturelle] 0025 RECHERCHE CREATION DIFFUSION:DIFFUSION CULTURELLE [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:ARCHIVES [Thésaurus Vie culturelle] 0105 LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET ECRITE:AUDIOVISUEL:TECHNOLOGIE DE LA COMMUNICATION:TELECOMMUNICATION:TELEMATIQUE Index. décimale : K Information, communication, archives Résumé : Les services publics recueillent, traitent, classent de grandes masses de documents et de renseignements qui constituent une irremplaçable source d'information. Comment l'Etat s'organise-t-il pour en assurer la diffusion ? Où en est-on de l'accès du citoyen au document administratif ? Quelles sont les obligations des administrations en matière de publication, de diffusion ? L'administration peut-elle ou doit-elle vendre des données au travers de la télématique ? Peut-elle percevoir des droits d'auteur ? Permalink : https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=226

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Droit des archives / Direction des Archives de France (1996)

Public Titre : Droit des archives Type de document : monographie Auteurs : Direction des Archives de France ; Hervé Bastien ; Alain ERLANDE-BRANDENBURG, Préf. Editeur : Paris : La Documentation française Année de publication : 1996 Importance : 192 p. ; 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-11-003640-7 Note générale : Tables chonol. des textes et de la jurisprudence cités p. 161-180. - Index matières p. 181-186. Langues : Français (fre) Catégories : [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT [Thésaurus Vie culturelle] 0015 DOMAINE JURIDIQUE:DROIT:LEGISLATION [Thésaurus Vie culturelle] 0040 DOMAINE DU PATRIMOINE:PATRIMOINE CULTUREL:ARCHIVES [Thésaurus Géographique] FRANCE Index. décimale : K Information, communication, archives Résumé : Sont prises en compte l'ensemble des normes juridiques applicables aux services d'archives publics, quelle que soit leur origine : droit administratif en bonne part, droit privé, droit pénal et droit international, notamment communautaire. Ces références sont présentées et commentées selon un plan thématique divisé en quatre sections : les institutions des archives et leur personnel ; les modes de protection des archives en tant que biens mobiliers ; les modalités de collecte des archives ; l'utilisation des archives (police de la salle de lecture, délais de communicabilité, prestations proposées aux usagers, responsabilité du chercheur dans ses propres travaux). Permalink : https://pmb.culture.fr/opac/index.php?lvl=notice_display&id=320

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